Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente sur le site acidd.fr

ARTICLE 1 – Loi applicable
Le présent contrat se réfère au droit français et le cas échéant à la réglementation de la vente à distance.
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’association ACIDD, et le payeur, acceptant les présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 2 – Champ d’application : identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par L’association loi 1901 ACIDD (désignée ci-après comme "le vendeur") sur le site http://www.acidd.fr
L'association ACIDD est enregistrée à la sous-préfecture d'Apt sous le n°0841004471
SIRET 4302366460021
Elle est assujettie à la TVA (n°FR14430236646).
administration@acidd.com
Elle propose à ses adhérents et aux personnes qui participent à ses activités, en particulier, un espace de commande et paiement en ligne des articles ou services relatifs à son activité.


ARTICLE 3 Acceptation des conditions de vente :

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions. La commande en ligne du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.





ARTICLE 4 Validation de la commande :

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la commande qui devient définitive, soit après acceptation de la transaction par les services sécurisés de paiement en ligne Paypal pour un paiement par carte bancaire, soit après encaissement du chèque de paiement par notre banque pour tout paiement par chèque bancaire.


ARTICLE 5 Livraison :

La livraison est effectuée soit au client qui a passé la commande, soit à une autre personne expressément habilitée par le client. Le vendeur expédiera la commande au nom et à l’adresse enregistrée dans la zone « adresse de livraison ». Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse.
 Il appartient à chaque client de ne pas commander de produits susceptibles d'être interdits à l'importation dans son pays. Si tel était le cas, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du rejet de la livraison par les autorités de destination.
Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.
Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 6 Prix de l'offre
 :
Les prix des produits en vente sont exprimés en Euros (€). 
Les prix indiqués au regard des photos des produits sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite sans préavis. Ils sont en euros TTC hors frais de livraison.
Les frais d'expéditions sont ajoutés en fin d'achat, en euros TTC. Les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 7 Délais de livraison :

Le vendeur utilise les services d'expédition de La Poste pour la France et ne propose pas d'expédition à l'étranger (nous contacter). Le délai moyen de livraison est de 2 à 15 jours ouvrables selon la destination. En cas de retard supérieur à 7 jours aux délais de livraisons prévus ci-dessus, le consommateur peut demander, conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation renvoyant à l’article L114-1 du même code, la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 8 Disponibilité :

Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le vendeur informera les clients par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. 
Les clients pourront alors demander l'annulation et le remboursement ou l'échange de la commande au vendeur.


La loi fixe que les produits devront être livrés au plus tard 30 jours après la date de commande, que les frais de livraison doivent être indiqués clairement. En cas de retour, les frais de livraison sont à la charge du client, mais peuvent être remboursés par le site, au tarif d’une livraison standard.

ARTICLE 9 Garantie concernant les produits :
9.& Garanties légales : le vendeur reste tenu de répondre aux conditions prévues dans le Code français de la consommation et le Code civil français (articles 1641 à 1649), notamment :
"Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

ARTICLE 10 Garantie concernant le site internet :
Le vendeur ne consent aucune garantie sur le site et/ou le contenu (tel que décrit à l’article 11 Responsabilité ci-après). En particulier, le vendeur ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du site à tout usage particulier. Le vendeur ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage, bien que ACIDD fasse de son mieux pour tout tenir à jour.

ARTICLE 11 Responsabilité :
• 11.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits que le client envisage de commander, et de les respecter sous son entière responsabilité. Par ailleurs, si le client choisit d’accéder au Site à partir d’autres territoires que la France, le client le fait de sa propre initiative et à ses seuls risques et périls. Il lui appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.
• 11.2 Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. Le vendeur invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si pour des renseignements complémentaires, le client peut contacter le vendeur (voir préambule).
• 11.3 La responsabilité totale du vendeur, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du contrat, que celui-ci est susceptible de causer au client dans le cadre du contrat est engagée en cas de vol ou faute lourde, ou en cas de responsabilité du fait des produits défectueux.
11.5 Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l'article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, le client accepte que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du site ou au contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

ARTICLE 12. Paiement :

Le prix facturé au cyberacheteur est le prix indiqué lors de sa confirmation de commande. Le prix de la commande est payable au comptant au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire (paiement sécurisé, cartes CB, Visa ou Mastercard) ou chèque, libellé en Euros (€) à l'ordre de ACIDD.
 Dans le cas d'un paiement par chèque, la marchandise sera envoyée ou fabriquée après confirmation par la banque de l'encaissement.
 En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d'opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l'institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.

ARTICLE 13 Droit de rétractation :

Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), selon l’article L 121-20-1 du Code français de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Mise en garde en cas de commande personnalisée 
: selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du support ou déjà consommés.

ARTICLE 14 Retour de la marchandise :
Le vendeur s'engage à échanger ou rembourser l’article défectueux, sous réserve que l’article soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la commande ACIDD correspondante dans un délai de 30 jours suivant la commande à :
ACIDD, Parc d'activités, 360H, route de La Tour d'Aigues 84120 LA BASTIDONNE

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles :
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email administration@acidd.com.

ARTICLE 16 Force majeure :
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 17 Règlement de litiges :

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties.

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